Conditions d’achat chez Garmol

0. INTRODUCCIÓN

Les présentes Conditions d’Achat sont souscrites, d’une part, par JAIME GARCÍA MOLL, S.L., ci-après dénommée GARMOL, dont le siège social est situé à Madrigueres Sud, 19 A – Apdo. Correos 221 – 03700 Dénia (Alicante), enregistrée sous le numéro de CIF : B53341475 et immatriculée au Registre du Commerce d’Alicante, au tome 2.190, Section 8ª, Livre 0, Folio 62, Feuille A 51.362, et d’autre part, par le Client. Par Client, on entend toute personne physique ou morale achetant un produit ou un service via ce site web. Le Client déclare être majeur et avoir pleine capacité à lire et comprendre correctement toutes les clauses des présentes Conditions d’Achat.

1. GÉNÉRALITÉS

Toutes les offres, acceptations ou commandes, ventes et livraisons effectuées par GARMOL sont régies par les présentes Conditions d’Achat, qui sont les seules applicables et remplacent toute autre condition générale ou particulière introduite par le Client dans toute autre négociation ou commande. Aucune modification, altération ou accord contraire à ce qui est stipulé ici n’aura d’effet, sauf si un représentant autorisé de GARMOL l’a expressément indiqué par écrit.

Chaque achat effectué chez GARMOL est régi par les Conditions d’Achat en vigueur à la date de la commande, qui ne pourra être passée qu’après acceptation de ces dernières. De même, les caractéristiques des produits, services, tarifs et offres spéciales peuvent être modifiées sans préavis, y compris par nos fournisseurs, excluant toute responsabilité de GARMOL pour des erreurs ou omissions sur le contenu du site.

Le Client garantit que toutes les informations fournies sont véridiques et exactes et s’engage à informer GARMOL de toute modification concernant son adresse, ses informations de facturation et toute autre donnée nécessaire à la gestion et au maintien de la relation contractuelle entre GARMOL et le Client.

Via garmol.com, le Client peut recevoir des offres et mises à jour de prix ou de spécifications de produits pour une durée déterminée. GARMOL se réserve le droit de modifier les conditions et spécificités de ses offres par rapport aux informations fournies sur son site, catalogues et publicités. Toutefois, ces modifications ne seront pas rétroactives. Elles s’appliqueront si, pour une raison quelconque, la possibilité de fournir les produits offerts est affectée.

Le Client doit vérifier à tout moment sur le site Web la disponibilité des Produits ou Services, ainsi que la liste des prix en vigueur pour les produits et leur transport, et vérifier les informations fournies dans la confirmation de commande avant de l’accepter.

2. PASSATION DES COMMANDES ET DISPONIBILITÉ DU STOCK

GARMOL ne traite via son site Web que les commandes dont la destination peut être sélectionnée au cours du processus d’achat. Toute commande est soumise à sa confirmation et/ou acceptation par GARMOL.

GARMOL se réserve le droit de décider à tout moment des prix, quantités et types de produits proposés au Client via la boutique en ligne, et peut ajouter ou supprimer tout produit à sa discrétion. De même, GARMOL peut à tout moment mettre fin, suspendre, limiter ou étendre l’accès et l’utilisation de la boutique en ligne sans préavis.

Tous les produits proposés par GARMOL sont soumis à leur disponibilité. Si un produit ne peut être fourni en raison d’une rupture de stock imprévue ou d’un retard de mise à jour, GARMOL informera le Client dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le Client pourra choisir un produit alternatif, accepter un délai de livraison différent, ou annuler la commande sans frais. Un remboursement immédiat du montant payé sera effectué, mettant fin à toute responsabilité de GARMOL envers le Client.

3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits et leurs prix sont détaillés dans leur description respective. Passer une commande implique que le Client connaît et accepte les caractéristiques et spécifications du produit acheté.

Les produits GARMOL correspondent fidèlement à ceux présentés sur le site Web, dans la mesure permise par la technologie d’affichage en ligne. Cependant, les photographies affichées sont purement indicatives, car les couleurs et tonalités peuvent varier selon le dispositif de visualisation.

4. ANNULATION DES COMMANDES

Le Client peut annuler une commande en appelant le numéro 965 787 016 ou en envoyant un e-mail à garmol@garmol.com, tant que celle-ci n’a pas encore été expédiée. Si le produit a déjà été expédié, le Client devra attendre sa livraison pour le retourner.

Si la commande est annulée avant l’expédition, le remboursement intégral sera effectué. Si l’expédition a déjà été effectuée, le remboursement se fera après déduction des frais d’envoi, de retour et de gestion.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

Le délai de livraison varie en fonction du produit acheté et de la zone de destination. Les expéditions seront effectuées par l’entreprise de transport que GARMOL jugera appropriée à chaque moment.

Les délais de livraison sont approximatifs et sont comptabilisés en jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés), en commençant à compter à partir du jour ouvrable suivant la confirmation du paiement. Les livraisons nécessitent la signature du Client pour être remises. Si le Client souhaite que la marchandise soit livrée plus tard que la date prévue, il devra l’indiquer lors de la passation de commande. Les délais de livraison fournis sont indicatifs, de sorte que tout retard de livraison ne constitue pas une violation essentielle de la part de GARMOL. En cas de retard supérieur à 15 jours ouvrables, le Client pourra annuler la commande sans frais par tout moyen laissant une trace de la réception et du contenu de sa demande. Dans ce cas, les montants payés seront remboursés, de préférence via le même moyen de paiement utilisé pour l’achat.

GARMOL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage ou préjudice, notamment du manque à gagner, résultant d’un retard ou d’une absence de livraison du produit commandé. De même, pour des raisons de disponibilité et de logistique, une même commande peut être livrée en plusieurs envois partiels à des dates différentes. Dans ce cas, le Client en sera dûment informé et les frais de transport ne seront pas augmentés.

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison à la date convenue afin de recevoir les produits, ainsi qu’à vérifier la conformité de la commande et l’état parfait de livraison des articles lors de la réception.

En cas de réclamation pour des manquements, dommages ou détériorations des produits ou de l’emballage, le Client devra mentionner ces incidents sur le bon de livraison du transporteur et les notifier dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de livraison, par e-mail à l’adresse garmol@garmol.com, en contactant notre service client au +34 96 578 70 16, ou par tout autre moyen permettant de prouver la communication. GARMOL fournira alors les instructions appropriées pour le remplacement ou la réparation du produit sous garantie. Dans tous les cas, le Client devra conserver une copie du bon de livraison sur lequel les dommages, défauts ou manquements ont été signalés, ainsi que conserver l’emballage des produits en parfait état.

Sauf en cas de défauts cachés, aucune réclamation ne sera acceptée après réception du produit par le Client s’il n’a pas signalé les dommages ou manquements dans le délai et la forme indiqués. Ainsi, il sera présumé que les défauts externes et facilement visibles non signalés sur le bon de livraison sont imputables exclusivement au Client. Dans de tels cas, GARMOL pourra refuser d’accepter le retour.

De même, si le Client ne reçoit pas la commande, il devra contacter notre service client par e-mail à garmol@garmol.com, par téléphone au +34 965 787 016, ou par tout autre moyen permettant de prouver la communication.

L’entreprise de transport effectuera les livraisons du lundi au vendredi, pendant les heures ouvrables, en matinée ou en après-midi. Si possible, l’entreprise de transport informera préalablement le Client de la date et de l’heure approximative de la livraison.

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros et incluent la TVA, à l’exception de certaines zones géographiques telles que les îles Canaries, Ceuta et Melilla.

GARMOL se réserve le droit de modifier les prix et tarifs de ses produits ou services à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. En cas d’offres ou de promotions, les prix indiqués ne sont valables que pendant la durée de validité ou jusqu’à épuisement des stocks du produit ou service proposé.

Pour le paiement intégral des commandes passées, le Client peut choisir l’un des modes de paiement suivants :

1. Paiement par carte bancaire : Le Client peut choisir de payer par carte de crédit ou de débit, l’opération étant effectuée au moment de la passation de la commande. Le paiement en ligne par carte de crédit ou de débit s’effectue par le biais du système de sécurité de la plateforme sécurisée de BBVA, gérée par REDSYS, qui permet le cryptage des données bancaires du Client lors de leur transmission sur le réseau. La commande ne sera pas traitée tant que le paiement n’aura pas été autorisé par votre banque. Le paiement en ligne par carte de débit et de crédit s’effectue par le biais du système de sécurité proposé par la banque. GARMOL peut demander au Client de fournir un justificatif de propriété de la carte, une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile, ou tout autre document permettant de prouver la propriété et l’identité du Client. GARMOL se réserve le droit de ne pas accepter le paiement par carte de crédit ou de débit, et peut annuler l’achat s’il a des doutes que le Client n’est pas le titulaire de la carte de crédit fournie, et si après en avoir été informé, le Client ne souhaite pas accepter d’utiliser un autre mode de paiement. Afin d’éviter les retards de livraison, le Client doit indiquer, lors de la commande, une adresse électronique de contact et un numéro de téléphone auquel il peut être joint à tout moment.
2. Paiement par virement bancaire : Le Client peut également effectuer un virement bancaire du montant total de la commande sur le numéro de compte indiqué par GARMOL à la fin du processus d’achat. Le virement doit être effectué dans les 5 jours ouvrables suivant la commande. En l’absence de preuve de paiement sur le compte dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

GARMOL fournira au Client la preuve d’achat des produits achetés et le prix payé au moment de l’achat par courrier électronique. En cas de demande de facture, le Client peut l’obtenir au format PDF, après avoir fourni les informations nécessaires à l’émission de la facture et le numéro de commande à l’adresse électronique garmol@garmol.com.

GARMOL signale que, conformément à la législation en vigueur (RD 1496/2003 sur les règles de facturation, modifié par le RD 87/2005), elle ne peut pas modifier les factures de vente après la facturation. La facture sera émise au nom de la personne ou de l’entreprise qui passe la commande. Le client doit donc s’assurer que la commande est passée au nom correct, car il ne sera pas possible de la modifier par la suite.

En outre, pour des raisons de protection des données personnelles, les duplicatas de factures ne seront délivrés qu’au titulaire du contrat. Aucun duplicata de facture ne sera délivré à des tiers. GARMOL n’enverra pas de duplicata de facture par fax ou par e-mail autre que celui indiqué lors de la commande, sauf s’il s’agit d’une erreur clairement prouvée. Une fois la période de garantie écoulée, les duplicatas de factures ne peuvent plus être émis.

7. GARANTIE

Contenu de la garantie

Conformément aux dispositions du Décret législatif royal 1/2007, qui approuve le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, tous les produits offerts par le biais de notre boutique en ligne sont, en général, garantis par le fabricant contre tout défaut de fabrication ou de conformité aux qualités et caractéristiques détaillées dans le produit, sauf exceptions expressément prévues dans les présentes conditions d’achat.

En revanche, en vertu de cette garantie, qui a une durée de deux ans à compter de la date de livraison du Produit, le Client a droit à la réparation ou au remplacement du Produit, sans frais pour lui. Si la réparation ou le remplacement du Produit n’est pas possible, ou si l’option choisie est disproportionnée, GARMOL procédera à une réduction du prix ou résiliera le contrat.

Sont exclues de la garantie les déficiences causées par une mauvaise utilisation ou manipulation du Produit, ainsi que par des coups, des négligences, une manipulation incorrecte ou une installation non effectuée par le service technique de GARMOL, ou par l’usure des matériaux due à un usage normal. La garantie est également exclue si toute information sur la garantie ou sur la preuve d’achat est modifiée, altérée ou remplacée.

La responsabilité totale de GARMOL, pour quelque raison que ce soit, ne peut en aucun cas dépasser la valeur totale du produit défectueux ou non conforme fourni. GARMOL n’est pas non plus responsable, sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions d’achat, des dommages ou pertes liés aux résultats escomptés, aux retards ou aux pertes de production.

GARMOL ne garantit pas les avantages ou l’adéquation du produit à l’utilisation ou à l’objectif visé par le client. Le Client doit, avant d’acheter les produits, procéder à toutes les vérifications nécessaires pour confirmer l’adéquation du produit à ses besoins et à ses attentes. GARMOL est expressément exonéré de toute responsabilité pour les dommages, directs ou indirects, y compris le manque à gagner, causés au Client ou à des tiers, qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation, professionnelle ou privée, du produit.

Procédure de recours à la garantie

Le Client est tenu d’informer GARMOL de tout défaut de fabrication ou de non-conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance.

Pour tout incident, réclamation ou exercice de son droit à la garantie, le Client doit contacter le Service Client de GARMOL par email à garmol@garmol.com ou par téléphone au 965 787 016, qui lui indiquera la procédure à suivre. De même, le Client s’engage à effectuer les démarches indiquées pour que la garantie soit effective.

Dans l’hypothèse où, une fois la procédure de garantie engagée en raison d’un défaut ou d’un défaut de conformité signalé par le Client, GARMOL vérifie que les produits sont conformes au contrat, tous les frais générés par la mise en œuvre de la procédure de garantie seront à la charge du Client.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de la législation relative à la protection des consommateurs et des utilisateurs, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison du produit pour communiquer sa décision de se rétracter du contrat conclu avec GARMOL.

Les retours se font exclusivement par l’intermédiaire du transporteur indiqué par GARMOL, qui achemine le produit à l’adresse indiquée à cet effet. Les envois sans autorisation écrite préalable des produits ou les livraisons adressées directement aux entrepôts de GARMOL seront refusés. L’enlèvement des produits retournés, ainsi que leur livraison, se feront au niveau de la rue. Les produits ne seront pas descendus ou enlevés à domicile, le Client est donc responsable de la bonne mise à disposition du produit au transporteur.

Le produit doit être parfaitement emballé, dans son emballage d’origine, tel qu’il a été reçu à domicile, afin d’éviter tout incident ou dommage pendant le transport et d’éviter tout type de manipulation.

Le Client déclare être conscient que les coûts directs de renvoi des produits (y compris la livraison et le transport des produits jusqu’au lieu indiqué par le Service Clients) seront à sa charge. Le Client déclare également être conscient que tout dommage aux produits retournés suite à l’exercice du droit de rétractation qui n’a pas été signalé au moment de la livraison sera présumé avoir été causé par la faute ou la négligence du Client, et le Client en sera responsable. En outre, pour que le retour soit accepté, le produit doit être en parfait état. Le Client sera responsable de tout dommage éventuel subi par les produits pendant le transport. Le produit doit être retourné avec tous ses accessoires, la documentation, les manuels d’instructions (le cas échéant) et dans son emballage d’origine. En cas d’absence de l’un de ces éléments, le produit sera retourné à l’adresse du Client, aux frais de ce dernier, avec une note indiquant les éléments éventuellement manquants.

De même, le formulaire de retour original dûment complété doit être accompagné d’une copie du bon de livraison ou de la facture dans le cas où, à la demande du Client, cette dernière a été émise.

Remboursement du prix payé par le Client

Le remboursement du prix payé par le Client sera effectué dans un délai maximum de 30 jours ouvrables. En tout état de cause, le montant remboursé sera le montant résultant de la soustraction du prix payé pour le Produit, des frais découlant du transport de celui-ci, tant à l’aller qu’au retour, ainsi que de la gestion de la commande et de tous les autres frais encourus (frais bancaires, commission sur le contre-remboursement, etc.). Le Client recevra de préférence le montant correspondant par le même moyen que celui par lequel il a été payé. Nonobstant ce qui précède, GARMOL se réserve le droit de choisir le mode de restitution de l’argent qu’elle juge approprié.

9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES

Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel, ci-après LOPD, GARMOL informe le Client que les données personnelles fournies volontairement lors du remplissage du formulaire de commande, ainsi que toute autre donnée de tiers que le Client fournit à GARMOL dans le cadre de l’exécution et du développement du présent contrat, seront incluses dans un fichier automatisé, seront intégrées dans un fichier automatisé appartenant à GARMOL, en vue de leur traitement, dans le but de faciliter la prestation de ses services, le développement et l’exécution de la vente, le transport et la livraison des produits, l’attention personnalisée et tout autre service nécessaire.

En s’inscrivant, le Client consent à l’utilisation de ses données personnelles dans le but d’être informé sur les services ou les produits qui peuvent l’intéresser, en respectant, dans tous les cas, la législation espagnole sur la protection des données, ainsi que pour l’envoi de communications commerciales, d’offres et de publicités de GARMOL ou d’entreprises autorisées par GARMOL, par tout moyen, y compris les communications commerciales électroniques ou équivalentes.

Le client peut exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à GARMOL, à l’adresse Madrigueres Sud, 19 A – Apdo. Correos 221 – 03700 Dénia (Alicante), ou en envoyant un courrier électronique à garmol@garmol.com, en joignant dans tous les cas une copie de son N.I.F. ou d’un document d’identification de remplacement.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

L’éventuelle nullité totale ou partielle de l’une des présentes conditions d’achat n’affectera pas la validité du contrat lui-même, et la volonté des parties doit être intégrée en ce qui concerne la clause nulle, et le reste des conditions sera pleinement applicable.

Les présentes conditions d’achat sont régies et interprétées conformément à la législation en vigueur en Espagne, qui s’applique à titre subsidiaire à toutes les questions non prévues par les présentes. Les parties se soumettent aux cours et tribunaux de Dénia (Alicante) pour la résolution des conflits, renonçant à toute autre juridiction.